Responsabilité Civile Professionnelle

La responsabilité civile professionnelle, plus communément appelée « RC Pro », c’est le contrat que toute société doit au minimum souscrire pour se protéger et protéger ses salariés. Elle est obligatoire pour les professions médicales, professionnels du droit, expert comptable, agent générale d’assurance, agent immobilier, architecte, artisan du bâtiment. Pour les autres professions, elle est facultative. Il est à noter toutefois que deux professions (artisans et commerçants), cette assurance est hautement recommandée. En effet, elle intervient dès que la responsabilité de l’entreprise, de l’un de ses employés, de l’une de ses prestations ou de son matériel peut être engagée. Autrement dit, tous les dommages corporels, matériels ou immatériels qui pourraient être causés à autrui par faute, négligence ou imprudence peuvent être couverts par la RC Pro.

Responsabilité pénale du Dirigeant

En cas de litige, sa responsabilité pénale peut être engagée même s’il n’a pas participé personnellement à l’infraction et même s’il n’y a pas de préjudice. Il suffit qu’il y ait infraction à un texte pénal. Le dirigeant peut s’exonérer de cette responsabilité dans certains cas prévus par la loi.

L’action pénale est toujours engagée par le ministère public (magistrat représentant l’Etat). Parallèlement, les victimes (associés, tiers) peuvent se « constituer partie civile », c’est-à-dire demander réparation d’un dommage auprès d’une juridiction répressive.
Les tribunaux compétents sont le tribunal de police ou correctionnel, la cour d’assises, etc.

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